Conditions Générales de Vente

Conditions générales de vente pour Les Gites de La Rochette. Au 12/05/2020

Vous résidez en France : vous pouvez régler votre séjour par carte bancaire. Nous acceptons également les virements bancaires.
Si vous résidez à l’étranger : vous pouvez régler par virement international ou carte bancaire internationale.

Chapitre 1 : le présent contrat est réservé à l’usage exclusif de la location pour Les Gîtes de La Rochette.

Chapitre 2 – Durée du séjour : le client signataire du présent contrat conclu pour une durée déterminée ne pourra en aucune circonstance se prévaloir d’un quelconque droit au maintien dans les lieux à l’issue du séjour.

Chapitre 3 – Responsabilité : Le propriétaire qui offre à un client des prestations est l’unique interlocuteur de ce client et répond devant lui de l’exécution des obligations découlant des présentes conditions de vente. Les propriétaires ne peuvent être tenu pour responsable des cas fortuits, des cas de force majeure ou du fait de toute personne étrangère à l’organisation et au déroulement du séjour.

Chapitre 4 – Réservation : la réservation devient ferme à l’issue de l’encaissement d’un acompte représentant 25 % du prix du séjour et un exemplaire du contrat de séjour accepté par le client.

Chapitre 5 — Absence de rétractation : Pour les réservations effectuées par courrier, par téléphone ou par internet, le client ne bénéficie pas du délai de rétractation, et ce conformément à l’article L121-21-8 du code de la consommation relatif notamment aux prestations de services d’hébergement fournies à une date ou selon une périodicité déterminée.

Chapitre 6 – Règlement du solde : Le client devra verser le solde de la prestation convenue et restant due, et ceci un mois avant le début du séjour sur demande du règlement par mail.
Le client n’ayant pas versé le solde à la date convenue est considéré comme ayant annulé son séjour. Dès lors, la prestation est de nouveau offerte à la vente et aucun remboursement ne sera effectué.

Chapitre 7 – Inscriptions tardives : En cas d’inscription moins de 30 jours avant le début du séjour, la totalité du règlement sera exigée à la réservation.

Chapitre 8 – Confirmation de réservation : Dès paiement de l’intégralité du séjour, le propriétaire adresse au client un accusé de réception que celui-ci doit remettre dès son arrivée.

Chapitre 9 – Arrivée. Le client doit se présenter le jour précisé et aux heures mentionnées sur le présent contrat ou accusé de réception.
En cas d’arrivée tardive ou différée ou d’empêchement de dernière minute, le client doit prévenir les propriétaires dont l’adresse et le téléphone figurent sur l’accusé de réception ou sur le site de réservation.

Chapitre 10 – Annulation du fait du client et non présentation : Toute annulation doit être notifiée par lettre recommandée Les Gites de La Rochette dont l’adresse et le téléphone figurent sur l’accusé de réception ou sur le site de réservation.

Pour toute annulation du fait du client, le remboursement par les Gites de La Rochette, est effectué comme suit :

  • Annulation jusqu’au 21e jour inclus avant le début du séjour : il sera retenu le montant de l’acompte tel que défini le Chapitre 4 et le solde sera remboursé s’il a été encaissé à la date d’annulation.
  • Annulation entre le 20ème et le 8ème jour inclus avant le début du séjour : il sera retenu 50 % du montant de la prestation liée au séjour.
  • Annulation entre le 7ème et le 2ème jour inclus avant le début du séjour : il sera retenu 75 % du montant de la prestation liée au séjour.
  • Annulation la veille ou le jour d’arrivée initialement prévu au contrat ou non présentation : il sera retenu 100 % du prix du séjour.

Chapitre 11 – Modification par les propriétaires d’un élément substantiel du contrat : lorsque, avant la date prévue du début du séjour, les Gites de La Rochette se trouvent contraints d’apporter une modification à l’un des éléments essentiels du contrat, le client peut, sans préjuger des recours en réparation pour dommages éventuellement subis, et après en avoir été informé par le propriétaire, par lettre recommandée avec accusé de réception :

  • Soit résilier son contrat et obtenir sans pénalités le remboursement immédiat des sommes versées.
  • Soit accepter la modification ou le changement de Gite pour le séjour proposé par le propriétaire : un avenant au contrat précisant les modifications apportées est alors signé par les parties.
    Toute diminution de prix vient en déduction des sommes restant éventuellement dues par l’acheteur et si le paiement déjà effectué par ce dernier excède le prix de la prestation modifiée, le trop-perçu sera restitué au locataire avant le début de son séjour.

Chapitre 12 – Annulation du fait des propriétaires : lorsque, avant le début du séjour, Les Gites de La Rochette annulent ce séjour, les propriétaires doivent informer le client par lettre recommandée avec avis de réception.
Le client, sans préjuger des recours en réparation des dommages éventuellement subis, sera remboursé immédiatement et sans pénalités des sommes versées.
Ces dispositions ne s’appliquent pas lorsqu’il est conclu un accord amiable ayant pour objet l’acceptation par le client d’un séjour de substitution proposé par le propriétaire.

Chapitre 13 – Annulation du fait d’un Arrêté Régional ou Gouvernemental : lorsque, avant le début du séjour, le propriétaire doit annuler ce séjour pour cause d’un Arrêté Régional ou Gouvernemental, il doit informer le client par lettre recommandée avec avis de réception.
Le client, sans préjuger des recours en réparation des dommages éventuellement subis, sera remboursé immédiatement et sans pénalités des sommes versées.

Chapitre 14 – Empêchement pour les propriétaires de fournir en cours de séjour les prestations prévues dans le contrat : lorsqu’en cours de séjour, les propriétaires se trouvent dans l’impossibilité de fournir une part prépondérante des services prévus au contrat, représentant un pourcentage non négligeable du prix honoré par le client, les propriétaires proposeront un séjour en remplacement du séjour prévu. Si les propriétaires ne peuvent lui proposer de séjour de remplacement ou si celui-ci est refusé par le client pour des raisons valables, le premier règlera au second une indemnisation proportionnelle.

Chapitre 15 – Interruption du séjour : En cas d’interruption du séjour par le client, il ne sera procédé à aucun remboursement.

Chapitre 16 – Capacité : Le présent contrat est établi pour une capacité maximum de personnes nominatif, qui ne peut en aucun cas être dépassée. Si le nombre de vacanciers dépasse la capacité d’accueil, les propriétaires peuvent refuser les vacanciers supplémentaires, non prévus sur la réservation.

Chapitre 17 – Animaux : Le présent contrat précise si le client peut ou non séjourner en compagnie d’un animal domestique. En cas de non-respect de cette clause par le client, les propriétaires peuvent refuser les animaux.

Chapitre 18 – Responsabilité des clients : Le client est responsable de tous les dommages survenant de son fait.

Le client devra prendre en compte le caractère paisible de la location, de son environnement, de ces règles de fonctionnement et en faire usage conformément à la destination des lieux et aux règles de sécurités qui seront rappelées dans le règlement général remis et signé lors de l’état des lieux.

Chapitre 19 – Etat des lieux : Un inventaire est établi en commun et signé par le client et les propriétaires ou son représentant à l’arrivée et au départ du gîte. Cet inventaire constitue la seule référence en cas de litige concernant l’état des lieux, de plus des photos seront prises afin d’éviter un quelconque litige.

Le client est tenu de jouir du bien loué en bon père de famille.
L’état de propreté du gîte à l’arrivée du locataire devra être constaté dans l’état des lieux. Le nettoyage du gite, au moment du départ reste à la charge du client et sera payable dès son arrivée.

Chapitre 20 – Dépôt de garantie : A l’arrivée du client dans une location, un dépôt de garantie est demandé par le propriétaire, dont le montant est de 250€. Après l’établissement contradictoire de l’état des lieux de sortie, ce dépôt est restitué, déduction faite du coût de remise en état des lieux si des dégradations étaient constatées.
En cas de départ anticipé (antérieur aux heures mentionnées sur la fiche descriptive) empêchant l’établissement de l’état des lieux le jour même du départ du locataire, le dépôt de garantie est renvoyé par le propriétaire dans un délai n’excédant pas une semaine.

Chapitre 21 – Litiges : Toute réclamation relative à l’état des lieux ou au séjour devra être soumise au propriétaire ou son représentant dans les 3 jours à compter de l’entrée dans les lieux, aucune autre réclamation ne pourra être prise en compte passé ce délai.


Conformément à l’article L. 612-1 du code de la consommation, vous pouvez recourir gratuitement au service de médiation MEDICYS dont nous relevons par voie électronique:https://app.medicys.fr/?proId=f93582f7-85b4-4d0c-88ab-00610d580880 ou par voie postale: MEDICYS – 73 Boulevard de Clichy – 75009 PARIS